Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis janvier 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre DIAGHÔM et ses clients pour la fourniture de services de diagnostic immobilier.
2. Services proposés
DIAGHÔM propose les services de diagnostic immobilier suivants :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Diagnostic amiante
- Diagnostic plomb (CREP)
- Diagnostic électricité
- Diagnostic gaz
- Diagnostic mérule et état parasitaire
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin
3. Demande de diagnostic
Les demandes de diagnostic doivent être effectuées via notre site internet ou par téléphone. Le client doit fournir des informations exactes et complètes concernant le bien immobilier.
Un devis gratuit sera adressé au client dans un délai de 24 heures ouvrables. L'intervention sera programmée à une date convenue d'un commun accord.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs sont établis en fonction du type de diagnostic, de la surface du bien et de sa localisation. Une offre détaillée sera communiquée au client avant toute intervention.
La facturation intervient après réalisation du diagnostic. Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées sur la facture (virement, carte bancaire, etc.).
Les tarifs sont TTC et n'incluent pas les frais de déplacement supplémentaires éventuels (précisés dans le devis).
5. Conditions de paiement
- Règlement à la réception de la facture
- Délai net : 30 jours à compter de la facture
- En cas de retard de paiement, des intérêts de 10% l'an seront appliqués
- Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque ou carte bancaire
6. Droits et obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir l'accès au bien le jour de l'intervention
- Mettre à disposition l'électricité et l'eau si nécessaire
- Fournir des informations exactes sur le bien immobilier
- Faciliter l'accès du diagnostiqueur aux zones à inspecter
7. Responsabilité et limitation
DIAGHÔM décline toute responsabilité pour les dommages causés par des informations inexactes fournies par le client ou par son incapacité à fournir l'accès au bien.
La responsabilité de DIAGHÔM est limitée au montant du diagnostic concerné. Notre responsabilité civile professionnelle couvre les sinistres jusqu'à un montant assuré.
8. Délai de rétractation
Conformément à la législation française, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de l'intervention pour se rétracter, sauf si le diagnostic a déjà été utilisé.
La demande de rétractation doit être envoyée par email à : suissenormande@arliane.fr
9. Propriété intellectuelle
Les rapports et documents fournis par DIAGHÔM sont la propriété intellectuelle de l'entreprise. Le client obtient une licence d'utilisation limitée à l'usage personnel ou professionnel du diagnostic.
10. Confidentialité
Toutes les informations fournis par le client sont traitées confidentiellement conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Certifications et conformité
DIAGHÔM dispose des certifications requises pour effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires. Toutes les interventions respectent la réglementation en vigueur.
12. Assurance responsabilité civile
DIAGHÔM est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande.
13. Modification des CGV
DIAGHÔM se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées aux clients avant leur application.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de DIAGHÔM.
15. Mediation
En cas de différend, le client peut solliciter un médiateur. DIAGHÔM est enregistrée auprès d'une structure de médiation agréée par la DGCCRF.
16. Contact
DIAGHÔM
1 Rue Legardeur, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom
Email : suissenormande@arliane.fr
Téléphone : 06 62 48 38 75